Document de recherche n° 21 - juin 2009

Ce document porte sur la marge de manoeuvre politique nécessaire pour prendre en compte des préoccupations d’ordre économique, social et environnemental au titre de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC. 

Une comparaison est faite avec la latitude qui est accordée pour adopter des mesures d’intérêt public dans les deux autres principaux domaines de la réglementation de l’OMC qui sont le commerce des biens et le commerce des services.

 Télécharger