| Le projet de disciplines sur la réglementation intérieure au titre de l'AGCS - Incompatibilités potentielles avec les réglementations intérieures des pays en développement |
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Document analytique - juillet 2009 Les « disciplines relatives à la réglementation intérieure » proposées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) auront probablement des répercussions sur la réglementation des secteurs des services qui sont indispensables au développement, comme les services financiers, l’éducation, les services publics et l’aménagement foncier. Dans le présent document analytique, nous identifions des exemples d’éventuels conflits entre les disciplines proposées et les réglementations en Argentine, en Afrique du Sud, au Kenya et aux Philippines.
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