novembre 2006

RÉSUMÉ

La présente étude a pour objet ; 1) d’examiner dans quelle mesure les flexibilités prévues par l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ont été intégrées dans les législations des pays en développement et dans quelle mesure elles sont utilisées à des fins de santé publique ; 2) d’étudier les politiques commerciales déclarées des principaux pays industrialisés, en particulier celles des États- Unis et de l’Union européenne (UE), à l’égard des pays en développement, et de déterminer si elles tiennent dûment compte des priorités des pays en développement en matière de santé publique ; et 3) d’examiner les effets et les répercussions concrètes des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux récemment conclus sur la protection de la santé publique dans les pays en développement. Cette étude se fonde sur les publications existantes et d’autres éléments probants.

Dans l’ensemble, l’étude établit que l’utilisation des flexibilités inscrites dans l’Accord sur les ADPIC peut favoriser l’accès aux médicaments dans les pays en développement. La plupart des pays en développement dont nous avons examiné les lois et les pratiques ont intégré une ou plusieurs de ces flexibilités. En outre, le recours à ces flexibilités à des fins de santé publique a augmenté, en particulier les licences obligatoires. Toutefois, des lacunes importantes du point de vue de leur intégration et de leur utilisation doivent encore être comblées pour que tous les pays en développement puissent les utiliser efficacement.

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