Analytical Note, March 2013

This note provides an overview of the EPA negotiations. It illustrates the fact that the same critical contentious issues persist in the EPAs across various regional blocs. It also highlights the concerns of the highest political authorities of ACP States regarding the EPAs and the inherent dangers for regional integration, industrialization, and the development of ACP States. Activity is likely to increase further given the high probability that Europe will remove countries from being recipients of EU preferences provided under the EC market access regulation 1528/2007 if they have not signed or ratified their EPA by 1 October 2014.

Une épidémie d’actions en justice internationales intentées contre des Etats par des entreprises réclamant des milliards de dollars est devenue source de préoccupation publique et donne lieu à la révision des accords internationaux d’investissement.

Document analytique - décembre 2008

RÉSUMÉ

La question de la compatibilité des ACR avec les règles de l‘OMC a fait l’objet de débats qui n’ont jamais été aussi intenses depuis le GATT. Les ACR sont régis par l’article XXIV du GATT. Cet article, cependant, ne contient pas de dimension « développement ». Le présent document fait valoir la nécessité d’introduire des dispositions établissant un traitement spécial et différencié dans l’article XXIV pour qu’il soit juridiquement conforme à l’article V du GATS. Il montre également les façons dont certains membres de l’OMC, plus particulièrement les pays développés, ont protégé leurs marchés dans les ACR qu’ils ont conlus. Telles sont les raisons pour que les pays en développement ouvrent légitimement moins grand leurs marchés.