Research Paper 46, July 2012

Whilst the first steps towards Asian trade cooperation stated in 1970s, it was the Asian Financial Crisis of 1997 that triggered Asian efforts at monetary and financial integration. This paper argues that the conditions for Asian monetary integration are not conducive but that efforts at monetary cooperation should proceed at three fronts – exchange rate cooperation, coordination of capital flows control, and strengthening of regional financial liquidity management as in the Chiang Mai Initiative and regional surveillance.

Research Paper 45, June 2012

The new research paper discusses on contexts and recent negotiations in Technology Transfer, Sustainable Development and Climate Change. In terms of proprietary rights, the author categories technologies and related products into three domains: the Public Technologies; Patented Technologies and Future Technologies. After revealing the Effects of Patents on Access to Climate-Related Technologies, a number of measures are discussed to address problems arising should patents become a barrier to the transfer of climate related technologies.

Research Paper 44, March 2012

This paper argues that the unprecedented acceleration of growth in the developing world in the new millennium in comparison with advanced economies is due not so much to improvements in underlying fundamentals as to exceptionally favourable global economic conditions, shaped mainly by unsustainable policies in advanced economies. The only developing economy which has had a major impact on global conditions, notably on commodity prices, is China. However, growth in China has been driven first by a rapid expansion of exports to advanced economies and more recently, after the global crisis, by an investment boom, neither of which is replicable or sustainable over the longer term. To maintain a rapid growth, export-led Asian economies need to reduce their dependence on foreign markets. For Latin American and African commodity exporters, gaining greater autonomy and achieving rapid and stable growth depend on their success in reducing reliance on capital flows and commodity earnings – the two key determinants of their growth which are largely beyond national control.

Research Paper 43, March 2012

This paper examines possible modalities of collaboration for research and development (R&D), understood as comprehensive of scientific studies and of activities for the generation of new processes and products and the improvement of existing ones . It briefly discusses, first, the various sources of technology for adaptation to and mitigation of climate change. Second, the paper examines different elements relevant for fostering cooperation in R&D and the modalities that such cooperation may adopt, having in view experiences made in other areas of science and technology. Finally, an analysis of the cooperative model used to promote the development and diffusion of seeds in the ‘green revolution’ is presented, with the aim of exploring its possible applicability to the case of environmentally sound technologies.

Document de recherche n°42 - décembre 2011

Le présent document de recherche du Centre Sud vise à contribuer au débat et au processus de réforme de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Son objectif est d’aider l’OMS à faire face aux défis qui se posent au XXIe siècle en matière de santé et de politiques de santé. Il traite plus spécifiquement du problème du système d’innovation pharmaceutique, qu’il aborde depuis la perspective de l’accès aux médicaments, en explorant les changements structurels possibles dans le système actuel.

Pour ce faire, il s’interroge sur la façon dont les pouvoirs constitutionnels de l’OMS – souvent ignorés par l’organisation elle-même – peuvent contribuer de façon positive à un changement de paradigme dans la stimulation de la recherche biomédicale.

Research Paper 41, September 2011

Despite the decline in the discovery of new chemical entities for pharmaceutical use, there is a significant proliferation of patents on products and processes that cover minor, incremental innovations. A study conducted in five developing countries - Argentina, Brazil, Colombia, India and South Africa - evidenced a significant proliferation of ‘evergreening’ pharmaceutical patents that can block generic competition and thereby limit access to medicines.

Document de recherche 40 - juillet 2011

Sur fond de crise écologique, l’expression « économie verte » fait l'objet de plus en plus de débats. L’expression elle-même prête à controverse, peut-être parce qu’elle est devenue l’objet d’un processus de négociation multilatérale, dans le cadre de Rio+20.

L’économie verte est un concept qui ne jouit pas encore d’un large consensus (parmi les économistes et les environnementalistes), ni même d’un consensus international. Il s’agit d’un concept très complexe. Il est donc peu probable que sa signification, son utilisation, son utilité et ses implications fassent consensus à court terme.

Document de recherche 39 (résumé seulement) - Mai 2011

Dans le préambule du Plan d'action de Bali, les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ont reconnu la nécessité de « renforcer d'urgence l'application de la Convention afin d'atteindre son objectif ultime dans le plein respect des principes qui y sont énoncés et des engagements pris en vertu de cet instrument ».

Les parties ont également admis qu’elles se devaient de poursuivre une « action renforcée dans l'apport de ressources financières et d'investissements pour appuyer les mesures d'atténuation et d'adaptation et la coopération technologique ».

Document de recherche n° 38 - Mars 2011

Les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) font l’actualité. Cela fait dix ans qu’ils ont été adoptés par les Nations Unies et, fin septembre 2010, des dirigeants politiques du monde entier se réunissaient à New York en Assemblée générale pour débattre de la décennie écoulée et des cinq années à suivre, la durée de vie des OMD. Ceux-ci sont au centre des préoccupations pour différentes raisons.

Certains s’attachent au passé pour analyser les progrès accomplis. D’autres s’intéressent surtout au présent pour envisager les conséquences de la crise financière et de la Grande Récession sur l’économie mondiale. D’autres encore réfléchissent à l’avenir et se demandent comment aller jusqu’au bout du parcours.

Document de recherche n° 36 - mars 2011

C’est un fait notoire que le Protocole de Nagoya a été finalisé dans les toutes dernières heures de la dixième réunion de la CdP dans l’espoir de sceller un instrument contraignant en matière d’APA. C’est pourquoi, le Protocole représente, au mieux, un texte partiellement négocié.

Pendant les négociations, la transparence, la certitude juridique et l’équilibre semblent avoir été sacrifiés. Toutefois, l’aspect positif est que les dispositions générales, rédigées dans le but de concilier des positions apparemment opposées, offrent une flexibilité considérable.

Ainsi, les pays en développement sont libres de choisir les options qui s’offrent à eux dans leur législation nationale, et par l'intermédiaire de la CdP/RdP, au moment crucial de la mise en œuvre du Protocole, dès qu'il sera ratifié.

Research Paper 37, March 2011

The South Centre is releasing a new research paper by its Chief Economist, Y?lmaz Akyüz.

The paper argues that the policy of quantitative easing and close-to-zero interest rates in advanced economies, notably the US, are generating a surge in speculative capital flows to developing countries in search for yield and creating bubbles in foreign exchange, asset, credit and commodity markets. This latest generalized surge constitutes the fourth post-war boom in capital flows to developing countries. All previous ones ended with busts, causing serious damages to recipient countries.  The conditions driving the current boom in capital flows and commodity prices are not sustainable and they are likely to be followed by a sharp downturn.  Various scenarios that can bring them to an abrupt end are discussed.  Examining the policy responses and financial and macroeconomic developments in major emerging economies, the paper concludes that deficit commodity-rich economies that have been enjoying the dual benefits of global liquidity expansion - that is, the boom in capital flows and commodity markets - are most vulnerable to a possible reversal, and urges them to manage capital flows more effectively.

Document de recherche n° 35 - janvier 2011

La négociation du Groupe de travail intergouvernemental  (ci-après « le Groupe intergouvernemental ») menée par les pays membres de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a été le résultat d'une impasse lors de l’Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) en 2006 lorsque les États membres de l'OMS ne réussirent pas à parvenir à un accord sur que faire des soixante recommandations du rapport sur « la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle »  qui avait été soumis à l’Assemblée cette même année, par un groupe d'experts désigné par le directeur général de l'OMS.

Le résultat de cette négociation fut la « Stratégie mondiale et le Plan d'action pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle » (ci-après « la Stratégie mondiale ») approuvée par l'AMS.

Document de recherche n° 34 (résumé seulement) - novembre 2010

Le présent document de recherche explique l’importance qu’ont les obligations internationales ayant trait aux droits de l’homme à la lumière des multiples entraves que dressent les changements climatiques au développement durable des pays en développement. Ces obligations, qui sont juridiquement contraignantes, ont été approuvées par les États depuis la création de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et sont incorporées dans des traités sur les droits de l’homme ratifiés par de nombreux pays.

Document de recherche n° 33 - Novembre 2010

Il est important d’établir des objectifs environnementaux consistant à fixer un seuil de réchauffement maximal et à réduire les émissions mondiales en fonction de celui-ci. Les gouvernements doivent dans le même temps s’entendre sur les mesures à établir, notamment sur la répartition des rôles entre les pays développés et les pays en développement. Pour cela, les pays devront s’accorder sur la définition d’une « répartition équitable » des responsabilités entre ces pays en termes de réduction des émissions.

Le concept de « répartition équitable » soulève la question des responsabilités historiques et des différences de capacité entre les pays.

Document de recherche n° 32 (résumé seulement) - Novembre 2010 Les turbulences de l’économie mondiale ont prouvé une fois encore que les dispositifs internationaux manquent de mécanismes de prévention des crises financières ayant des répercussions mondiales. 

Non seulement il n’y a ni règles ni réglementations efficaces permettant de garder le contrôle des marchés internationaux et des mouvements de capitaux foncièrement instables, mais il n’y a pas non plus de discipline multilatérale concernant les politiques monétaires, financières et de taux de change malavisées conduites par les pays d’importance systémique malgré leurs fortes répercussions au plan international. 

Research Paper 31, July 2010

This Research Paper is a legal analysis of the EC-Cariforum Services and Investment Chapter. It demystifies the many complex technical details in the EPA text and illustrates where this services and investment template goes beyond the WTO's GATS. The paper highlights implications for other developing countries embarking on similar negotiations with the EU.

Research Paper 30, May 2010, Updated in February 2012

This paper discusses the principles and scope of activities of the world trade organization, addresses the imbalances in the existing rules and the problems faced by developing countries. Then it elaborated on various specific issues such as, the “Singapore issues”, labour and environmental standards, the “development issues”, market access negotiations and, at last, its functioning in decision-making system.

Document de recherche n°29 - mai 2010

Le document de recherche n° 29 a pour objectif d’examiner quelques aspects importants de la corrélation entre les questions liées aux changements climatiques et celles liées au commerce.

Il étudie notamment l’évolution des politiques adoptées par les gouvernements et les processus intergouvernementaux visant à gérer la crise climatique, y compris dans le cadre du dispositif international sur les changements climatiques et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et leurs liens avec le régime commercial multilatéral, plus particulièrement l’OMC.

Document de recherche (résumé) - mai 2010

La crise économique mondiale est un signal d’alarme montrant que les PMA doivent revoir leurs stratégies d’industrialisation et de développement à long terme. Il n’y a pas une seule et même stratégie pour tous. Cependant, quelques lignes directrices communes devraient s’appliquer à tous.

Document de recherche 27 - Avril 2010

La brusque chute des exportations et de la croissance en Asie a soulevé la question de savoir si la Chine et les autres économies en développement et émergentes reliées au réseau de production d’Asie de l’Est pourraient de nouveau se tourner vers un modèle de croissance rapide et continue, tirée par les exportations, à mesure que l’économie mondiale sort de la crise.

Même avant l’éclatement de la crise mondiale, l’incertitude pesait sur la viabilité de la pénétration grandissante de la Chine dans les marchés des économies avancées et en développement. Ces craintes se sont considérablement accentuées à cause des prévisions les plus répandues selon lesquelles le contexte économique mondial des années à venir serait vraisemblablement beaucoup moins favorable que pendant le boom de la période 2002-2007.

Document de recherche 26 - avril 2010 Suite à une forte contraction généralisée de l’activité économique et une baisse significative de la production et de l’emploi, les responsables politiques, les analystes financiers et les experts semblaient tous se réjouir de la nouvelle venant de différentes parties du monde annonçant que le pire est passé.  La principale préoccupation porte désormais sur la force et la forme de la reprise.

L’économie mondiale fait face à un important dilemme : la consolidation financière et la compression des dépenses publiques des pays déficitaires ranimeraient le spectre de la stagnation économique.

Rapport sur les politiques n°17 - Octobre 2009

La CCNUCC est un régime politique très équilibré qui comprend un ensemble d’obligations et d’engagements tenant compte des responsabilités communes mais différenciées et des moyens respectifs des pays développés et des pays en développement en ce qui concerne les changements climatiques. Cependant, dans l’ensemble, les pays développés n’ont pas réussi à exécuter effectivement et pleinement les engagements pris au titre de la CCNUCC en matière d’atténuation des effets des changements climatiques et de fourniture de ressources financières et de technologie aux pays en développement.

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Rapport du Centre Sud

Ce document présente les obstacles auxquels se heurtent les pays en développement et émergents pour contrer les mouvements destabilisateurs et déflationnistes de la crise et fait une évaluation des initiatives internationales qui ont été entreprises jusqu’à maintenant dans le but de leur apporter un soutien.

Document de recherche 23 - décembre 2009

L’objet du document de recherche 23 est d’explorer les avantages économiques que les détenteurs de savoirs traditionnels peuvent tirer d’innovations en biotechnologie. Le principal objectif est de montrer que les détenteurs de savoirs traditionnels ont la possibilité de développer leurs savoirs traditionnels à l’aide d’innovations basées sur la biotechnologie et d’utiliser la biotechnologie pour améliorer leur position économique.

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Document de recherche n° 21 - juin 2009

Ce document porte sur la marge de manoeuvre politique nécessaire pour prendre en compte des préoccupations d’ordre économique, social et environnemental au titre de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC. 

Document de recherche 22 - Juin 2009

Ce document met en lumière les manoeuvres des titulaires de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la normalisation qui ont des effets de distorsion des marchés.

Document de recherche n°20 - Mai 2009

A l’heure actuelle, le concept de politiques industrielles nationales a refait surface dans beaucoup de capitales africaines. Ainsi, de nouvelles politiques industrielles ont vu le jour dans de nombreux pays ces dernières années.

Document de recherche n° 19 - décembre 2008

RÉSUMÉ

L’objectif de ce document de recherche est de tirer des enseignements du processus de négociation des Normes SECURE, une initiative visant à promouvoir des normes de type ADPIC-plus-plus sur l’application des droits de propriété intellectuelle à l’OMD, et d’aider les pays en développement à faire face aux défis mondiaux émergents des initiatives d’application des droits de propriété intellectuelle. Bien que les partisans des Normes SECURE aient adopté une approche rapide afin d’accélérer leur adoption, une coordination efficace des pays en développement a fait échouer la tentative d’adoption du projet de Normes SECURE lors du Conseil de l’OMD en juin 2008 et entraîné la suspension du Groupe de travail sur les Normes SECURE lors de la Commission de politique générale de l’OMD en Argentine en décembre 2008. Cette lutte constitue une bonne occasion de réfléchir de façon approfondie à l’ensemble du processus de négociation et de trouver des plans visionnaires en vue des défis et combats à venir, dans l’intérêt du développement durable à long terme des pays en développement.

Document de recherche du Centre Sud n° 18 – décembre 2008

Ce document de recherche conteste l’utilisation des comptages de brevets pour mesurer l’innovation, évaluer la performance d’un pays à l’autre et comprendre la géographie de l’innovation à un endroit donné. Certains ont avancé que le Rapport sur les brevets de l’OMPI qui conclut à une évolution de la géographie de l’innovation découlant d’une augmentation marquée du nombre de demandes de brevets en Asie du Nord-Est, notamment en Chine, devrait être interprété avec circonspection. Le problème de ce type de comparaison internationale tient non seulement à l’interprétation des chiffres des demandes de brevets et des « demandes de brevets émanant de résidents », mais aussi à la grande hétérogénéité de la valeur des brevets.

South Centre Research Paper 17 - July 2008

The experience of developing countries, individually and collectively, during the more recent period of globalization has only confirmed that developing countries need to be consistent and united in promoting their views and interests, and that to succeed it is also essential for them to join forces and pursue group action in most domains on the development agenda. With a number of developing countries having made important progress and strides in development and economic growth, the collective weight of the South should be used for launching major policy initiatives, as well as to counter the systemic economic and political imbalances that favor the developed countries.

Document de recherche No 16 - janvier 2008

RESUME ANALYTIQUE

La santé est un droit fondamental. Ce droit est accordé à tous les êtres humains par le biais des constitutions nationales et divers instruments internationaux qui ont été signés et ratifiés par de nombreux, si ce n’est tous les gouvernements du monde. L'accès à des services de santé de base est inhérent au droit à la santé. Il impose aux États de faire en sorte que chaque citoyen puisse en bénéficier. Au-delà de son caractère obligatoire, l’accès universel aux soins est un objectif de développement auquel nombre de pays s’efforcent de parvenir. Dans de nombreux pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, où les systèmes de santé sont défaillants, il est très difficile pour les gouvernements de réaliser cet objectif.

La mondialisation a entraîné un mouvement de plus en plus important des personnes physiques fournissant des services de santé. Si une grande partie de ces mouvements a lieu entre les pays développés et à l'intérieur de ceux-ci, la tendance actuelle, qui voit de nombreux professionnels de la santé des pays en développement émigrer vers les pays développés, est plus inquiétante. Alors que le Virus de l'immunodéficience humaine /Syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/sida), le paludisme, la tuberculose et d’autres maladies guérissables continuent de provoquer un nombre incalculable de décès sur le continent africain, l'exode des professionnels de la santé n’est pas sans poser de sérieux problèmes et d’alimenter les discussions dans les instances internationales.

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Document de recherche No 15 -janvier 2008

RÉSUMÉ

Depuis son entrée en vigueur en 1995, l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a introduit des normes de base en matière de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure où les obligations de fond de cet Accord ont été maintenant largement mises en oeuvre dans les législations nationales, les pays en développement subissent de plus en plus de pression pour renforcer leur application. L’Union européenne, le Japon et les États-Unis déploient de nouveaux efforts pour renforcer et harmoniser, à l’échelle internationale, les différents moyens par lesquels les pays appliquent les droits de propriété intellectuelle. En effet, pour faire avancer leur programme, ils ont conjointement annoncé la négociation d’un nouveau traité international anti-contrefaçon qui n’est pas lié à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et ont fait de la question de l’application des droits de propriété intellectuelle une priorité pour le G-8.

Research Papers 13 - August 2007

by Dalindyebo Shabalala

EXECUTIVE SUMMARY (excerpt)

The last two decades of the 20th century saw a revolution in the nature of information and the way that it can be created, used and transmitted. Vast opportunities have been opened up. Developing countries, that have insufficient capacity to generate, disseminate and effectively utilize educational information and knowledge, may finally be in a position to accelerate their development.

Digital and internet content is the key to these opportunities. With it, the cost of producing, copying and disseminating any piece of information approaches zero, and any person with access to a computer and the internet can be as powerful a distributor of information as a major company. The major content industries have had their primacy over production and distribution channels challenged. Many developing countries have not fully analyzed the policy implications of access to, and control over, digital and internet content. This paper analyzes the implications of digital and internet content policy for access to knowledge in developing countries and makes some initial recommendations for developing countries. By bringing together several different strands of discussions and analyses ongoing at national and international levels, it aims to provide a direction for further research and policy analysis, by laying the groundwork and creating awareness of the relevance and scope of digital and internet content for developing country policymakers.

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Research Papers 12

EXECUTIVE SUMMARY

Horticultural trade, especially fresh fruits and vegetables from Sub-Saharan African to European market, has received a great deal of attention over the past decade due to the rapid and sustained growth of its exports to Europe. This impressive growth has undoubtedly contributed to increased national incomes and has reduced rural poverty in Sub-Saharan Africa. Good examples in this respect are Kenya, South Africa and, to some extent, Zimbabwe. Despite this growth, the inclusion and proportion of the rent obtained from this lucrative business for smallholder farmers, who in the past used to be the major players, have been worsening over the span of the horticultural trade. One of the major contributing factors is the recent changes and dynamism of the global governance of fresh fruits and vegetables value chain. The changes of governance of global value chains for FFV from the market based coordination to the explicit vertically integrated coordination, coupled with other factors such as stringent phytosanitary measures, private standards like EurepGAP, and the increased consumers’ demand and choices, have led to the exclusion of smallholder farmers in the value chain because of their failure to comply with different requirements and standards. This poses a potential threat to the efforts of addressing chronic poverty and well being of the rural poor in the region.

Thus, the purpose and scope of this paper were: to investigate, compile and analyze concrete evidence regarding the nature of changes in the governance of fresh fruits and vegetables value chain and their causes; to identify the opportunities and challenges stemming from these changes and what determine success and failure in the new future governance and architecture; to see how the competitive advantage of FFV producers is affected by the changes in the governance of FFV value chains; to discuss the implication of the changes for the aspirations of economic diversification of commodity dependent developing countries. Finally, the paper provides recommendations on copping mechanisms, private sector strategies, and public policy responses that would enable developing countries’ producers, taking into account ownership and equity considerations, to appropriate a fair share of the rents in the FFV value chains.

rédigé par Viviana Munoz Tellez et Andrew Chege Waitara

Résumé

Depuis 1998, les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) débattent de la création d’un nouvel instrument international de protection des organismes de radiodiffusion. Des négociations finales relatives à l’élaboration d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et des organismes de distribution par câble seront engagées et aboutiront à une conclusion en 2007.

Research Papers 10

EXECUTIVE SUMMARY  (excerpt)

There has been widespread concern for many years over the very abstract nature of orthodox economic theory, especially that of the neo-classical school which has dominated the profession since the late 19th century. Such disquiet is frequently felt among non-economists, but a great many dissident economists have also expressed their disquiet over the years. A large part of the difficulty centres on the concept of “perfect competition”, not least the explicit removal from the basic theory of economics of the notion of market power.

This is of importance for development today for two reasons. Firstly, the pressure placed on developing countries since the 1980s has been to liberalise, deregulate and open up markets in all areas of their economies; that pressure continues in spite of extensively reported evidence of its damaging effects. Secondly, there is specific concern in areas of trade which are vitally important to developing countries, and the poorest countries in particular - agrarian in economic structure and commoditydependent in international trade as they are. In recent years, many people who have investigated the crisis of commodity prices have linked it closely with declining market power among agricultural producers, combined with excessive power at the buyers’ end of international supply chains.

This paper argues that the bias of conventional economics needs to be replaced with a more realistic theoretical basis, which will hold market power at its core. It can be divided into three parts. First of all the paper discusses the challenges to the basis of economic theory that have been posed over a long period, and especially challenges to the fundamental concepts of perfect competition and general equilibrium. Along the way, it notes the astonishing number and variety of leading economists who have themselves commented on their discipline’s failure to explain adequately how markets work and how prices are formed, although one might have thought that those were at the very heart of its subject matter.

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Research Papers 5

INTRODUCTION

“There is on the question of commodities a sort of conspiracy of silence. The solutions are not simple… But nothing justifies the present indifference.” President Jacques Chirac of France, in his address to the Twenty-Second Summit of the Heads of State of Africa and France, 20 February 2003(As quoted in UNCTAD, 2003a)

Although the structure of International Trade has changed significantly in favour of manufactures, primary commodities remain extremely important for several developing as well as Least Developed Countries. A large number are still dependent on a limited basket of primary commodities for their exports. For example, Nigeria is predominantly dependent on petroleum and cocoa; whereas 95%of Ugandan exports consist of coffee and 95% of Zambian exports consist of copper and zinc. Due to their inherent peculiarities, primary commodities face extreme price volatility in the short run and secular decline in the long run. This adversely affects primary commodity growers directly, and severely hampers the ability of the Governments of these countries to improve the welfare of their impoverished populace. More than a billion people are still dependent on the production and export of primary commodities in these countries, especially in the Highly Indebted Poor Countries (HIPC), African, Caribbean and Pacific (ACP) countries and the Sub-Saharan African countries (SSA). Even today a major portion of these populations earns less than USD 1 a day. Therefore no strategy aimed at attaining the ‘Millennium Development Goals’1, especially that of halving the number of extremely poor people by 2015, will succeed without a conscious effort to address the issues of primary commodities2.

Several attempts have been made in the past towards ensuring commodity price stabilization commencing with the Havana Charter. They include, among others, International Commodity Agreements, Marketing Boards and International Compensatory Financing Mechanisms. Unfortunately, none of them proved to be satisfactory and primary commodities remain an area of concern.

Commodities, today, are plagued by several issues, and just a few are quoted here: a) market access, b) value chain, c) subsidies, d) price volatility and e) a long-term secular decline in prices.

This paper is an endeavour to explore the Export Earning Instability experienced by the Commodity Dependent Developing Countries (CDDCs) originating from price volatility and its associated issues which “...constrain the ability of many developing countries to attain a path of stable and sustained growth and employment creation that could benefit all segments of their population and allow them to reach the [Millennium Development Goals] MDGs” (UNCTAD, 2005). It also attempts to suggest better policy options keeping in mind the lessons learnt from past efforts.

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Research Papers 2

EXECUTIVE SUMMARY

The past few decades have seen a huge surge in international trade that has affected developing countries as well as the world’s largest economies. However, while some countries have seen an associated increase in wealth, others seem to have been left behind. One of the key reasons for this seems to be that least developed countries have specialized in those parts of the production chain that do not generate large profits. Resource constraints have prevented developing country producers from participating in activities that require a large amount of investment. In commodity markets, these activities (such as processing and marketing) tend to be undertaken by large multinational companies based in developed countries. Due to their size, such companies have considerable market power as buyers, and can ensure that input prices remain low. This, coupled with the low responsiveness of demand to changes in income and price, has led to a long-term decline in the price of primary commodities. Hence, concerted measures must be taken to improve the welfare of rural farmers in the poorest countries in the world.

Policy measures may help to improve this situation by: (a) attempting to address the asymmetry in bargaining power between producers and their large vertically-integrated customers; and (b) assisting developing countries in diversifying into sectors where larger profits may be made.

At the national level, solutions might include: (a) implementing competition law according to the needs of developing countries (i.e. the protection of all powerless groups, including producers in commodity markets) so that claims related to buyer power can be addressed; (b) redesigning and improving the operation of producer groups (perhaps involving a role for State Trading Enterprises) in order to organize production and ensure compliance with quality and safety standards; (c) developing a comprehensive strategy such that the competition component in each type of government policy (industrial, trade, macroeconomic, etc) is focused towards overcoming the problems arising from concentration.

At the multilateral level, there are further possibilities: (a) any discussion of competition law at the international level should be framed according to the needs of developing countries and the development agenda and not in terms of market access; (b) international commodity agreements could be an alternative to the problem of asymmetry. However, it would be necessary to restructure their design and operation such that some of the shortcomings observed in the past are overcome; (c) there is an urgent need to keep pressing for a fair trade of the use of subsidies and tariff escalation in agricultural markets; (d) developing countries may find important support at the multilateral level to help them overcome problems of scarce resources and expertise.

At the regional level, suggestions include: (a) coordination of competition policy among smaller groups of countries; (b) cooperation to allow synergies which could contribute to solving the problem of the lack of resources faced by certain countries; (c) developing a regional competition law in order to increase developing countries’ leverage in negotiating cooperation agreements with antitrust authorities from large countries.

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Document de recherche n° 3

INTRODUCTION

Au cours de cette année, nous avons eu la preuve que les gouvernements et les personnes peuvent déployer beaucoup d’énergie et faire preuve d’une très grande générosité afin de venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles. La crise qui prévaut sur le marché des produits agricoles tropicaux, qui est provoquée par les êtres humains, n’a pas la même ampleur que toutes les autres catastrophes. Cependant, non seulement peu d’efforts sont consentis pour y remédier, mais seule une poignée de personnes en est vraiment consciente.

Ce document étudie le rapport entre les conditions de production et de commercialisation de trois produits destinées à la fabrication de boissons, à savoir le café, le cacao et le thé et le bien-être des hommes et femmes qui les produisent. L’étude de cette question révèle cependant de nombreuses interprétations erronées des concepts de développement qui touchent non seulement le secteur des produits destinés à la production de boissons, mais à bien d’autres domaines encore. Un tel constat peut également permettre d’envisager les types de mesures qu’il faudrait prendre afin d’améliorer les perspectives économiques de centaines de millions de personnes qui vivent de l’agriculture dans les pays en développement.

La principale caractéristique de ces trois produits agricoles de base a été la chute vertigineuse de leurs cours sur les marchés internationaux durant les 25 dernières années et le fait que les producteurs que sont les petits exploitants et les ouvriers agricoles reçoivent une part de plus en plus petite du prix au détail de leurs produits.

En ce qui concerne le café et le cacao, les cours mondiaux ont chuté de plus de 25 % depuis 1980 et celui du thé de plus de 50 % durant cette même période. L’indice mensuel de la Banque Mondiale des prix des produits destinés à la production de boissons (la moyenne combinée de ceux du café, du cacao et du thé) a baissé de 71% entre 1997 et 2001. Bien que les prix, libellés en dollars, aient connu une légère augmentation depuis lors, le dollar a quant à lui perdu près du tiers de sa valeur face aux plus grandes monnaies durant cette période.

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Document de recherche n° 4

RÉSUMÉ

L’économie de la plupart des pays en développement est largement tributaire des produits de base. Or, il existe des liens étroits entre la pauvreté et la dépendance à l’égard de ces produits, qui constituent la principale source de revenus des populations pauvres vivant dans les zones rurales. Sur 141 pays en développement, 95 sont tributaires à plus de 50% de l’exportation de produits de base et plus de la moitié des revenus à l’exportation de 46 pays dépendent de 3 produits de base ou moins. Cette dépendance à l’égard des produits de base n’est pas sans poser de nombreuses difficultés. La baisse chronique des prix, la volatilité des marchés, l’octroi de subventions ayant des effets de distorsion sur les échanges, la mise en place d’obstacles aux commerce et la forte concentration du marché sont autant de facteurs de vulnérabilité économique qui favorisent la dépendance des pays en développement à l’égard des produits de base.

L’histoire nous montre que la fabrication et le commerce des produits de base ont été profondément marqués par les avancées scientifiques et techniques. En effet, les progrès réalisés dans ce domaine peuvent être à l’origine d’importants dérèglements et provoquer ce que certains économistes dénomment « une destruction créatrice ». Les nouvelles technologies ne font pas exception à la règle, entraînant une évolution rapide et soudaine du secteur de la production primaire et de la demande en matières premières. De manière générale, l’industrie des nouvelles technologies est mieux préparée à faire face à l’évolution de l’offre et de la demande que le secteur des produits de base qui n’est pas conscient des changements à venir et semble moins à même de procéder rapidement aux ajustements nécessaires. Les historiens des sciences et les économistes comparent souvent les avancées technologiques à des vagues dont il est possible de prévoir les phases ascendantes et descendantes.

Avec l’apparition des nanosciences et des nanotechnologies, les pays en développement tributaires des produits de base sont aujourd’hui confrontés à de nouveaux défis. Les nanotechnologies désignent les activités dans lesquelles la matière est manipulée à l’échelle atomique et moléculaire, laquelle se mesure en milliardième de mètres. Ses effets potentiels sur l’économie mondiale sont prodigieux. De par son ampleur et sa portée exceptionnelle, l’avènement des nanotechnologies est décrit – non pas comme une vague – mais comme un véritable raz-de-marée qui progresse rapidement sans se faire remarquer et qui provoquera, à terme des changements rapides, gigantesques, irrémédiables dont les effets seront potentiellement dévastateurs. Les nanotechnologies constituent une plate-forme technologique susceptible de modifier ou de transformer en profondeur l’état actuel de l’art dans les principaux secteurs industriels (notamment la médecine, l’alimentation, l’agriculture, l’électronique, l’informatique, les matériaux et la fabrication. Elles permettront, dans les années à venir, de révolutionner la manière de concevoir et de fabriquer de nouveaux matériaux dans tous les secteurs industriels. Un rapport d’analyse publié en 2004 par Lux Research, Inc. souligne la capacité des nanotechnologies de « modifier les parts de marché, de déplacer les chaînes de production et la main d’oeuvre dans presque tous les secteurs. »

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Research Papers 1

INTRODUCTION

A number of developing countries,1 and especially least developed countries (LDCs), rely on agriculture for their food security, export earnings and rural development. It has been estimated that the agricultural sector accounts for between 30 per cent and 60 per cent of gross domestic product (GDP) for many of these countries, and is the major source of foreign exchange. The Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) (2002) noted that the economies of many developing countries depend on the exports of one or a few commodity exports, making them particularly vulnerable to price variations on specific commodities. It noted that single commodity-dependence is more pronounced in tropical regions, and notably so for specific tropical products including sugar, coffee, bananas, cotton lint and cocoa beans. The variability and decline of commodity prices is well documented (FAO, 2005). It erodes the competitiveness of commodities exported from non-subsidizing developing countries, discourages investment and expansion of their food exporting sectors and, in the event that developing countries depend heavily on agricultural exports, worsen their terms of trade.

According to the FAO’s State of Agricultural Commodity Markets (2005), the variability and decline in international agricultural commodity prices has serious implications for developing countries that are highly dependent on commodity export earnings, especially from traditional tropical crops. Since tariff escalation in agricultural markets is regarded as one of the major factors hindering the processing of traditional products for export, analysts have explored the potential for exporting non - traditional fresh fruits and vegetables to QUAD countries (Canada, the EU, Japan and the United States). These are valid alternatives because first, tropical fruits and vegetables are not usually cultivated in QUAD countries and therefore, their trade is not distorted by domestic producer support measures. Secondly, consumer tastes in QUAD countries are diversifying into ‘exotic’ tropical fruits and vegetables. The FAO for example, is currently helping market players to develop international trade for organic mangoes and pineapples produced in Sub-Saharan Africa.

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T.R.A.D.E. Working Papers 25

EXECUTIVE SUMMARY

With the increasing political and economic integration that accompanies globalisation, a growing number of international agreements now restrict the national ‘policy space’ of developed and developing countries alike. In order to assess the impact of international agreements on policy space, it is instructive to examine national policy space as a sub-space of the universe of policy options available to a country in an ideal world without policy constraints. From such an examination, this paper illustrates how domestic ‘endogenous’ constraints and international ‘exogenous’ constraints may significantly restrict a country’s access to national policy space for development. Sources of endogenous and exogenous constraints are reviewed, and ways that international environmental, social and economic agreements can both reduce and extend national policy space are outlined.

The paper demonstrates how developing countries’ national policy space is affected by agreements comprising the Multilateral Trading System (MTS) under the World Trade Organization (WTO). Focus is given to examining the narrowing range of policy options permissible under international trade and finance agreements, and the adverse effects this can have on countries in earlier stages of economic development. This contraction of policy space has recently been identified as a concern in international trade negotiations. In particular, agreements within the WTO contain provisions, and economic assistance arrangements of international financial institutions include conditionalities, that prohibit developing countries from implementing a range policy interventions designed to stimulate the growth, industrial development and diversification of their national economies. These effects are reviewed with the finding that the playing field resulting from international trade agreements that have ostensibly equivalent rules for all contracting parties, may provide a much smaller policy space for developing than developed countries because of differences in initial conditions and national policy implementation capacities. Efforts to establish a level playing field for international trade must recognise and address this disparity.

After assessing the scope of policy space accessible to developing countries, the paper suggests what can be done at national and international levels to ensure that available policy space is effectively utilised, and when existing space is insufficient to advance national development objectives, it examines ways to expand policy space in a manner that is consistent with developing countries’ existing WTO commitments. It is argued that special and differential treatment (S&DT) for developing countries under the MTS needs to be enhanced and made more actionable and effective in order to provide developing countries with essential national policy space for development. Finally, general areas where improved S&DT is needed, and should be pursued by developing countries in the ongoing Doha Round of WTO negotiations, are summarised.

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T.R.A.D.E. Working Papers 22

INTRODUCTION (excerpt)

At the turn of the twenty-first century, the development of economic globalization is accelerating and the interdependent relationship between nations is deepening. The World Trade Organization (WTO), the so-called Economic United Nations, has been in operation for more than ten years. In this context, the world trading system of global multilateralism is further strengthening. However, strong unilateralism, the adversary of global multilateralism, originating from the contemporary sole superpower, the United States, has not been ready to concede voluntarily to the WTO multilateralism. During the latest decade, this superpower has been persistently, and by hook or by crook, imposing obstacles to impede the solidifying and strengthening of global multilateralism in the hope of maintaining its economic hegemonic status of unilateralism. Usually such unilateral behaviour is conducted under the camouflage of defending U.S. sovereignty, safeguarding U.S. interests, and enforcing U.S. law. New evidence of this is the mighty disturbance of the U.S. Trade Act’s Section 201 and the chain of disputes ignited by the United States in March of 2002 within the WTO, specifically in the area of the international steel trade. These disputes were collectively decided by the WTO Panel in United States – Definitive Safeguard Measures on Imports of Certain Steel Products.

Taking a macro view, the recent disputes concerning the U.S. Trade Act’s Section 201 (Section 201 Disputes) are nothing but the third big round of confrontations between U.S. unilateralism and WTO multilateralism during the last decade. Its occurrence is never occasional or isolated. It has been closely connected with, and continues from, the first and second big rounds of the same confrontation: “The Great 1994 Sovereignty Debate” in the United States, and the disputes over the U.S. Trade Act’s Section 301 (Section 301 Disputes) that occurred in the WTO during 1998-2000.

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T.R.A.D.E. Working Papers 3

INTRODUCTION: THE ROLE OF STANDARDS AND REGULATIONS (excerpt)

Countries require that domestically produced and imported goods conform to regulations and possibly adhere to standards. The number of standards and regulations is constantly increasing in most countries because of the expansion in volume, variety and technical sophistication of products manufactured and traded. Nowadays, standards and regulations aim at complying with a variety of aims and tasks. Some of them are traditional -- such as minimizing risks, providing information to consumers about the characteristics of products, providing information to producers about market needs and expectations, facilitating market transactions, raising efficiency and contributing to economies of scale. Other are less traditional -- such as serving as benchmarks for technological capability and network compatibility and enhancing technology diffusion. Standards and regulations respond also to growing public demand, often voiced by consumer associations and environmental groups, to have in the market products which have minimum detrimental effect on the environment, display clear information regarding their possible impact on health and respond to high quality requirements. Because the tasks that standards and regulations aim to fulfil have expanded and deepened, the number of interested parties involved in setting-up standards and regulations is also increasing, with the participation of groups such as consumer and environmental organizations, which were not previously involved in these activities.

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T.R.A.D.E. Working Papers 2

INTRODUCTION

One of the major issues in multilateral trade negotiations and in the implementation of multilateral trade rules is the extent to which the rights and obligations of developing countries, on account of their lower levels of development, should differ from those of developed countries and how this should be achieved. The manner in which countries at different levels of development are treated in world trade has been a major, often controversial issue. Special and differential (S&D) treatment, which addresses the requirements and special needs of the weaker member states, is of fundamental importance for the developing countries.

Over the years, first in the framework of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), and currently in the World Trade Organization (WTO) as the liberalization commitments of developing countries have deepened and the multilateral trade agenda broadened, the issue of S&D treatment has grown in importance. For example, agreements have been concluded in a number of new areas critical for national development, including trade in services, the protection of intellectual property rights and agricultural trade, as a result of which developing countries have assumed important new commitments, as they have in other areas, such as market access, technical barriers to trade, and sanitary and phytosanitary measures.

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T.R.A.D.E. Working Papers 1

INTRODUCTION

The Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, adopted by the Trade Negotiations Committee on 15 December 1993, in part reads as follows: “Ministers ... invite the Ministerial Conference to complete a full review of dispute settlement rules and procedures under the World Trade Organization within four years after the entry into force of the Agreement Establishing the World Trade Organization, and to take a decision on the occasion of its first meeting after the completion of the review, whether to continue, modify or terminate such dispute settlement rules and procedures.”

Under this Decision, WTO Members were mandated to complete a review of the operation of the current Dispute Settlement Understanding (DSU) by the end of 19981, allowing the Third WTO Ministerial Conference, to be held in the United States in late 1999, to take a decision on whether to continue, modify or terminate the DSU. A number of informal consultations have been held at the WTO Dispute Settlement Body (DSB) for this purpose, but no consensus has emerged so far regarding whether or, if at all, to what extent the current DSU should be modified.

This paper is an attempt to analyse problems that have been encountered by developing countries in relation to the operation of the DSU. It is important to note however, that the analysis of substantive issues, raised and decided upon in the context of disputes that have been brought to the WTO dispute settlement mechanism so far, is beyond the scope of this paper. While the focus of the present paper is on issues of process related to the operation of the DSU, this should not diminish the importance of the issues of substance addressed in the panel/Appellate Body decisions which may be the subject of a follow-up paper in the future.

Before engaging in the analysis of the current DSU, it is useful to review the experience of developing countries under GATT 1947 in respect of the dispute settlement system, in order to highlight the difference and similarities between the past and the present situations.

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